Canada : vers une extension à 70 ans de la durée des droits voisins pour les enregistrements sonores

News Tank Culture - Paris - Actualité n°40067 - Publié le

Allonger de 50 à 70 ans la durée des droits des producteurs et artistes-interprètes pour les enregistrements musicaux au Canada, telle est l’initiative du Gouvernement canadien, annoncée lors du dépôt du budget fédéral 2015 à Ottawa (Ontario) le 21/04/2015.

"En proposant de prolonger la durée des droits sur la musique enregistrée, le Premier...


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