Contrôleur budgétaire : trois établissements publics assujettis aux règles du décret de novembre 2012

La Cité de la musique (renommée Philharmonie 2 au 01/01/2015), le parc et de la grande halle de La Villette et le Palais de la Découverte et la Cité des sciences et de l’industrie (regroupés dans Universcience depuis le 01/01/2010), tels sont les trois établissements publics assujettis au contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par trois arrêtés en date du 14/04/2015, publiés au Journal Officiel le 23/04/2015.

Les arrêtés du 27/07/1993 relatifs aux modalités d’exercice du contrôle d’État sur l’Établissement public de la Cité de la musique et sur l’Établissement public du parc et de la grande halle de La Villette sont abrogés. L’arrêté du 10/02/2010 fixant les modalités spéciales d’exercice…