La Quadrature du Net devient une association « loi 1901 »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°3962 - Publié le

Passer de statut d’association « de fait » à celui d’association type « loi 1901 », tel est le changement administratif annoncé par La Quadrature du Net, organisation de "défense des droits et libertés des citoyens sur Internet", le 01/03/2013. Ce changement ne modifie « rien de fondamental » aux buts et au fonctionnement de l’association mais...


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