Canada : le Gouvernement prépare la ratification d’ACTA
Ratifier le traité international ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), telle est la volonté du gouvernement canadien qui présente à son Parlement le 01/03/2013 le projet de loi de lutte contre les produits contrefaits et s'assure de sa compatibilité avec la législation canadienne en vigueur. Le texte porte sur la violation des droits...

