Directive 2001/29/CE : projet d’avis de la commission Culture voté le 16/04/2015
Un projet d'avis de la commission Culture et Éducation du Parlement européen, invitant la commission des Affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer plusieurs "suggestions" dans la proposition de résolution qu'elle soumettra en séance plénière en juin ou juillet 2015 sur « la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE », est soumis au...

