Directive 2001/29/CE : projet d’avis de la commission Culture voté le 16/04/2015

Un projet d’avis de la commission Culture et Éducation du Parlement européen, invitant la commission des Affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer plusieurs « suggestions » dans la proposition de résolution qu’elle soumettra en séance plénière en juin ou juillet 2015 sur « la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE », est soumis au vote des membres de la commission le 16/04/2015. 121 amendements ont été déposés sur ce projet d’avis. Le vote de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen sur le rapport « la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE » de l’eurodéputée allemande Julia Reda (Parti Pirate) est attendu lors de sa séance des 06 et 07/05/2015.

Les « suggestions » de la commission Culture et Éducation du Parlement européen

• Parmi ces « suggestions »…