CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : un accord sur les frais de santé étendu

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 03/02/2012, les stipulations de l’accord du 19/07/2024 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé des salariés de la branche hors intermittents du spectacle, conclu dans le cadre de cette CCN, indique un arrêté de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, en date du 05/03/2025, publié au Journal officiel le 22/03/2025.

À l’alinéa 7 du préambule de l’avenant, « les mots : “dans un cadre mutualisé”, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives à la…