Revente de jeux vidéo dématérialisés : recours de l’UFC-Que Choisir devant la Commission européenne

L’UFC-Que Choisir saisit la Commission européenne d’un recours en manquement concernant la revente des jeux vidéo dématérialisés, prolongeant son combat juridique débuté en 2015 contre contre Valve Corporation, éditeur de la plateforme Steam, annonce l’association le 26/02/2025.

Cette démarche fait suite à l’échec de son recours devant la Cour de cassation le 23/10/2024 et s’appuie sur le principe d'« épuisement des droits » défini par la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Selon ce principe, le titulaire des droits ne peut plus contrôler la revente d’un logiciel après sa première vente.

Le tribunal judiciaire de Paris avait estimé en 2022 que le programme d’ordinateur nécessaire au fonctionnement d’un jeu vidéo n’était qu’une « composante…