Proposition de loi pour renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Le député Erwan Balanant (Les Démocrates) dépose une proposition de loi pour renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse le 21/01/2025 à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit un délai maximum de six mois pour la transmission des informations par les plateformes numériques aux éditeurs et agences de presse, sous peine d’une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial.

La proposition instaure une procédure de médiation par l’Autorité de la concurrence en l’absence d’accord dans l’année suivant l’ouverture des négociations. Le texte introduit également une obligation de traitement non discriminatoire de l’affichage des contenus pendant les négociations. Il propose la création d’un compte d’affectation spéciale des sanctions dans la prochaine loi de finances pour…