Proposition de loi pour renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Le député Erwan Balanant (Les Démocrates) dépose une proposition de loi pour renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse le 21/01/2025 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit un délai maximum de six mois pour la transmission des informations par les plateformes numériques aux éditeurs et agences de presse, sous peine d'une amende...

