Proposition de loi pour renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

News Tank Culture - Paris - Actualité n°384830 - Publié le
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Le député Erwan Balanant (Les Démocrates) dépose une proposition de loi pour renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse le 21/01/2025 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit un délai maximum de six mois pour la transmission des informations par les plateformes numériques aux éditeurs et agences de presse, sous peine d'une amende...

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