Rupture de protection sociale des intermittentes : les propositions des Matermittentes à l’Assemblée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°3764 - Publié le
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Le collectif de mères intermittentes du spectacle, « Les Matermittentes », formule plusieurs propositions pour lutter contre les cas de rupture de protection sociale en cas de grossesses et de maladies, lors de son audition par la mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, à l’Assemblée nationale le 21/02/2013.

Parmi ces propositions :
- l’assouplissement de la période de référence exigée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) pour l’ouverture des droits aux prestations de congé maternité
- le calcul du montant des cotisations versées sur les 6 ou 12 mois précédant le congé sur des semaines de 35 heures au lieu de 39 actuellement
- la prise en compte dans le calcul du montant de ces cotisations de toutes les cotisations sociales et les salaires…

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