Utilisation de musique dans le film « Podium » : la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Spedidam

News Tank Culture - Paris - Actualité n°3738 - Publié le

Les accords conclus les 17/04 et 17/07/1959 entre le Syndicat national des artistes interprètes et le Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques doivent "s’interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d’exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films...


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