Charte des bonnes conduites dans la publicité : « De nature à favoriser la croissance des services de musique en ligne » (SPPF)
"La mise en œuvre de cette charte, conjuguée à celle annoncée par le Gouvernement concernant les acteurs du paiement en ligne, devrait permettre de contribuer à assécher le financement des sites en ligne contrefaisants. La suppression progressive de ces pratiques de concurrence déloyale vis-à-vis de l’offre légale sera également de nature ...

