Abrogation de la disposition autorisant l’affichage publicitaire sur les immeubles classés

Abroger l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, tel est l’objet de l’amendement n°1005 adopté par l’Assemblée nationale, contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement, le 19/03/2015. Soutenu par Laurence Abeille (EELV), l’amendement met fin à la disposition qui prévoyait que, « par dérogation à l’article L. 581‑2 du code de...