Copie privée : quatre fabricants condamnés pour défaut de paiement

News Tank Culture - Paris - Actualité n°372 - Publié le

Nokia, Acer, Motorola et Sony Ericsson sont condamnés le 15/06/2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer la totalité de la redevance pour copie privée de l'année 2008. Jugeant le barème de cette redevance trop élevé, les 4 fabricants avaient retenu une partie des sommes à reverser à la Commission pour copie privée chargée de la...


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