Copie privée : quatre fabricants condamnés pour défaut de paiement
Nokia, Acer, Motorola et Sony Ericsson sont condamnés le 15/06/2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer la totalité de la redevance pour copie privée de l'année 2008. Jugeant le barème de cette redevance trop élevé, les 4 fabricants avaient retenu une partie des sommes à reverser à la Commission pour copie privée chargée de la...

