Droit d’auteur : la Sabam perd son action en justice visant à mettre à contribution les FAI

News Tank Culture - Paris - Actualité n°36833 - Publié le

Considérer que les FAI ne réalisent pas des actes de communication au public qui relèveraient du droit exclusif de l’auteur, lorsque transitent par leurs réseaux des œuvres protégées, telle est la décision rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles le 13/03/2015, informe la Sabam le 17/03/2015. La Sabam, qui s'estime fondée ...


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