Copie privée : 1 611 conventions d’exonération pour des professionnels au 16/06/2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°36658 - Publié le

1 611, tel est le nombre de conventions d'exonération de rémunération pour copie privée actives conclues par Copie France auprès de structures professionnelles* au 16/06/2014, annonce le ministère de la Culture et de la Communication, dans une réponse à une question écrite du député de Haute-Savoie Lionel Tardy (UMP), publiée au JO le...


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