Édition phonographique : vers l’extension du protocole d’accord de la convention collective

Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social « envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application », les dispositions du protocole d’accord conclu, le 18/10/2012, dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique, indique un avis publié au Journal officiel le 14/02/2013.

Cet avis précise que « les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis* au sujet de la généralisation envisagée » sous quinze jours.