Loi Notre : vote sur le texte le 10/03/2015, l’évaluation du transfert des DRAC aux Régions rejetée

La première lecture du projet de loi Notre en séance publique de l’Assemblée nationale s’achève le 05/03/2015, son vote interviendra par scrutin public le 10/03/2015. Son article 28, qui fait de la culture une compétence partagée entre plusieurs collectivités hors suppression de la clause de compétence générale des Régions et des Départements également prévue par le texte, est maintenue. Son article 29 qui prévoit l’installation de guichets uniques pour les compétences partagées à l’article 28 est lui aussi validé.

Un amendement déposé par 20 députés demandait au Gouvernement, dans un nouvel article inséré après l’article 29 bis, de remettre au Parlement, avant le 30/09/2015, un rapport évaluant le transfert des DRAC aux Régions. « Dans un contexte budgétaire contraint, le transfert des…