Assurance-chômage : la convention de prise en charge du nouveau différé approuvée par l’Unédic

News Tank Culture - Paris - Actualité n°35829 - Publié le

La prise en charge par l’État du nouveau différé d’indemnisation d’assurance-chômage instauré pour les annexes 8 et 10 de la nouvelle convention Unédic entrée en vigueur au 01/07/2014 et censé générer 100 millions d’euros d’économies par an, donne lieu à une convention entre l’État et l’Unédic approuvée par le bureau de l’association de gestion de l’assurance-chômage le 24/02/2015.

Annoncée pour un coût de 90 millions d’euros par an et sur une durée de 6 mois par le Premier ministre Manuel Valls le 19/06/2014, la prise en charge du différé « s’applique à compter de la date d’effet des dispositions du décret » (du 13/10/2014, NDLR) et « au plus tard, jusqu’à la date d’expiration de la convention d’assurance-chômage » (le 30/06/2016, NDLR) , selon un arrêté du 14/11/2014, paru au Journal…


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