Copie privée : les cartes mémoire des téléphones mobiles sont valablement assujetissables (CJUE)
"La simple capacité d’un support (de stockage, NDLR) à réaliser des reproductions suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée. Il importe donc peu de savoir si un support est unifonctionnel ou plurifonctionnel ou bien si la fonction de reproduction est secondaire par rapport à d’autres fonctions, les utilisateurs finaux...

