Copie privée : les cartes mémoire des téléphones mobiles sont valablement assujetissables (CJUE)

« La simple capacité d’un support (de stockage, NDLR) à réaliser des reproductions suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée. Il importe donc peu de savoir si un support est unifonctionnel ou plurifonctionnel ou bien si la fonction de reproduction est secondaire par rapport à d’autres fonctions, les utilisateurs finaux étant censés exploiter toutes les fonctions disponibles de ce support », fait savoir la CJUE, commentant un arrêt rendu le 05/03/2015. « Toutefois, ces questions peuvent avoir une incidence sur le montant de la compensation équitable, si bien que les autorités compétentes doivent prendre en compte l’importance relative de la capacité du support à réaliser des reproductions d’œuvres pour un usage privé », poursuit-elle.

La CJUE était invitée …