ExclusifPratiques amateurs : un amendement à la loi “Liberté de Création” discuté à la DGCA le 03/03/2015
La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif,
• ne relève pas de la présomption de l'existence d'un contrat de travail telle que prévue par les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail,
• et ne peut être qualifiée de...

