Droit d’auteur : « Le projet de rapport de Mme Reda est malheureusement hors sujet » (J.-M. Cavada)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°35216 - Publié le

"Le projet de rapport de Mme Reda est malheureusement hors sujet : il ne dit rien sur l’impact que la directive 2001/29/CE concernant l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a eu sur les secteurs de la création, et il ne propose ni une évaluation ni une analyse pertinente de...


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