Contentieux Christie’s-SNA : le droit de suite peut être supporté par le vendeur et l’acheteur (CJUE)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°35156 - Publié le

"Les États membres sont les seuls à pouvoir déterminer la personne redevable du droit de suite", selon l'arrêt rendu le 26/02/2015 par la CJUE dans l'affaire (C-41/14) opposant Christie's France et le SNA. "Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien...


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