Copie privée : le montant de la rémunération visible en magasins à partir du 01/07/2013
« Dans les lieux de vente, le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement est porté à la connaissance de l’acquéreur au moyen d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné », telle est l’une des modifications apportées au code de la propriété intellectuelle, dans un projet de décret...

