Relations producteurs/artistes-interprètes : le député Hervé Féron questionne le MCC
• "Conforter les prérogatives des SPRD (d'artistes-interprètes, NDLR) en matière de contrats généraux d'intérêt commun passés avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes" afin qu'elles mènent "à bien leurs missions, sans ne plus être lésées par les pratiques contractuelles abusives de certains producteurs" ;
• Légiférer de façon ...

