Relations producteurs/artistes-interprètes : le député Hervé Féron questionne le MCC

• « Conforter les prérogatives des SPRD (d’artistes-interprètes, NDLR) en matière de contrats généraux d’intérêt commun passés avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes » afin qu’elles mènent « à bien leurs missions, sans ne plus être lésées par les pratiques contractuelles abusives de certains producteurs » ;
• Légiférer de façon à ce que « tout contrat passé concernant l’exercice des droits des artistes-interprètes devienne nul si un apport de droits a déjà été effectué au bénéfice d’une SPRD » ;
• Évaluer la possibilité d’étendre le principe d’une rémunération proportionnelle à l’exploitation des enregistrements à « l’ensemble de la durée de protection des droits des artistes-interprètes » (et non plus la concentrer sur la durée additionnelle de 20 ans, tel qu’inscrit…