Droit de suite : un arrêt de la CJUE le 26/02/2015 dans le contentieux entre Christie’s et le SNA

La CJUE rendra un arrêt le 26/02/2015 à la demande la Cour de cassation française devant laquelle s’est pourvu Christie’s France dans l’affaire qui l’oppose au SNA en ce qui concerne le paiement du droit de suite, apprend News Tank le 24/02/2015. « Le droit de suite doit-il être impérativement acquitté par le vendeur ou est-il possible de prévoir par voie conventionnelle qu’il doit être payé par l’acheteur ? », telle est la question à laquelle la cour européenne de justice devra apporter une réponse.

Une demande de décision préjudicielle a été présentée en ce sens par la Cour de cassation le 27/01/2014. La Cour d’appel de Paris avait infirmé, par un arrêt du 12/12/2012, le premier jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, le 20/05/2011. Elle avait donné raison au SNA…