Droit de suite : un arrêt de la CJUE le 26/02/2015 dans le contentieux entre Christie’s et le SNA

News Tank Culture - Paris - Actualité n°34920 - Publié le

La CJUE rendra un arrêt le 26/02/2015 à la demande la Cour de cassation française devant laquelle s'est pourvu Christie’s France dans l'affaire qui l'oppose au SNA en ce qui concerne le paiement du droit de suite, apprend News Tank le 24/02/2015. "Le droit de suite doit-il être impérativement acquitté par le vendeur ou est-il possible de...


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