Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orphelines : publication de la loi au Journal officiel
La loi n° 2015-195 du 20/02/2015 portant "diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel" est publiée au Journal officiel le 22/02/2015. Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 20/11/2014 puis au Sénat le...

