Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orphelines : publication de la loi au Journal officiel

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°34759 - Publié le

La loi n° 2015-195 du 20/02/2015 portant "diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel" est publiée au Journal officiel le 22/02/2015. Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 20/11/2014 puis au Sénat le...


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