Mexique : proposition d’un député de durcir les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur


Modifier la loi sur la propriété industrielle et la loi fédérale sur le droit d’auteur au Mexique, afin de sanctionner davantage le téléchargement illégal, telle est la proposition de Héctor Gutiérrez de la Garza, député mexicain du PRI (Parti révolutionnaire institutionnel, actuellement au pouvoir) émise le 02/02/2015. Les nouvelles lois permettraient aux créateurs d’autoriser ou non la diffusion de leurs œuvres sur Internet, alors que l’Institut mexicain de la propriété industriel se verrait confier les investigations pour constater les violations au droit d’auteur, avec une amende pour ceux qui diffuseraient du contenu non autorisé. Les lois en vigueur sont « obsolètes » et le non-respect du droit pour les œuvres culturelles constitue un manque à gagner de 130 milliards de pesos…