États-Unis : rejet du recours de TikTok contre son interdiction en appel

La cour d’appel de Washington (États-Unis) rejette le recours de TikTok contre la loi PAFACA et sa future interdiction aux États-Unis, annonce le tribunal le 06/12/2024, la plateforme ayant jusqu’au 19/01/2025 pour se vendre sous peine d’interdiction sur le territoire américain. TikTok annonce son recours devant la Cour suprême des États-Unis après ce rejet.

La loi PAFACA, promulguée en avril 2024 par le président des États-Unis Joe Biden, interdit la distribution d’applications contrôlées par des « pays adversaires étrangers ». L’administration peut accorder un délai supplémentaire de 90 jours si des progrès vers une vente sont constatés.

« Le gouvernement a agi uniquement pour protéger la liberté d’expression contre une nation ennemie étrangère, et pour limiter la capacité de cet…