États-Unis : refus de l’US Copyright Office d’exempter les jeux vidéo épuisés du DMCA

Le bureau du droit d’auteur américain, le US Copyright Office, rejette la demande d’exemption au DMCA visant à soutenir la préservation des jeux vidéo épuisés, annonce le 25/10/2024 la Video Game History Foundation qui a soutenu cette demande déposée par le SPN (Software Preservation Network) le 10/07/2023.

Elle devait permettre aux bibliothèques et archives de contourner les protections de droit d’auteur pour fournir un accès numérique à distance à ces jeux vidéo aux chercheurs . Actuellement, ils ne peuvent être consultés que sur place. L’argument principal était que cet accès à distance serait « transformateur » des pratiques de recherche et qu’elle n’affecterait pas le marché des œuvres protégées commercialisées, car seuls les jeux vidéo qui ne sont plus raisonnablement disponibles…