Confirmation de l’impossibilité de revendre des jeux vidéo dématérialisés par la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’impossibilité de revendre les jeux vidéo dématérialisés, rejetant le pourvoi de l’UFC-Que Choisir contre Valve Corporation et Valve Sarl, propriétaire de la plateforme de vente en ligne Steam, annonce le tribunal le 23/10/2024. L’association de consommateurs estimait que les acheteurs pouvaient céder leur jeu même s’il n’était pas contenu dans un support physique.

Cette décision intervient suite aux procédures judiciaires lancées par l’association de consommateurs le 28/12/2015, contestant une clause de l’accord de souscription de Valve interdisant la revente des jeux téléchargés. Le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison à l’UFC-Que Choisir en septembre 2019, avant que cette décision ne soit annulée par la Cour d’appel de Paris en…