Copie privée : António Vitorino rend son rapport avant communication aux 27 États membres
Clarifier que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées « ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances », et « améliorer le fonctionnement des systèmes de perception des redevances afin de les rendre compatibles avec la libre circulation des biens et la libre...

