Directive « droit d’auteur » : 13 questions préjudicielles adressées à la CJUE par la Belgique
La Cour constitutionnelle de Belgique adresse à la CJUE 13 questions préjudicielles relatives à l’interprétation de la directive "droit d’auteur" de 2019, dans un arrêt rendu le 26/09/2024. Plusieurs recours en annulation partielle avaient été déposés, par Google, Spotify, Meta, Streamz et Sony Music Entertainment, notamment. Ces recours...

