États-Unis : nouvelle loi contraignante sur la vente des biens culturels numériques en Californie

Informer toute personne habitant la Californie (États-Unis) et achetant un bien numérique (jeux, films, livres, etc.) nécessitant une connexion à Internet par un avertissement « visible » qui « indique en langage clair que “l’achat” ou “l’acquisition” du produit en ligne » constitue une licence et non « une location limitée dans le temps » à partir du 01/01/2025, tel est le projet de loi AB 2426 sur la protection des consommateurs et la publicité mensongère signé le 24/09/2024 par le gouverneur de l’État de Californie, Gavin Newsom.

Les sites de commerce en ligne devront informer les clients qu’ils obtiennent une licence pouvant être révoquée et fournir une liste de toutes les restrictions qui l’accompagnent. Les entreprises qui enfreignent cette loi pourront se voir infliger une amende…