Droit d’auteur : le rapport de Julia Reda à l’agenda de la commission des Affaires juridiques le 23/02/2015

News Tank Culture - Paris - Actualité n°33257 - Publié le

L'examen du rapport sur « la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE » (sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) de l’eurodéputée allemande Julia Reda (Parti Pirate), présenté devant la commission des Affaires Juridiques du Parlement européen le 20/01/2015, est programm...


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