SV 2050 : « Aucun contentieux sur la liberté de programmation depuis la loi LCAP » (Anna Arzoumanov)
"L'atteinte à la vie privée constitue un contentieux plus courant, et dans ce cas, ce sont pour beaucoup des œuvres littéraires qui se retrouvent devant les tribunaux, avec in fine un certain nombre de condamnations, la liberté de création ne permettant pas tout aux auteurs. En revanche dans le cadre de contentieux qui concernent la protection...

