Droit d’auteur : la France s’oppose au rapport de Julia Reda dans une note le 03/02/2015

News Tank Culture - Paris - Actualité n°33221 - Publié le

"Il semble difficile de conclure, sans exemples précis, que la directive (2001/29/CE sur l’harmonisation de “certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins”, NDLR) a failli dans la protection des intérêts du public et des utilisateurs. L’affirmation selon laquelle la directive a conduit à la fragmentation du régime communautaire du...


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