Ratification de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est présenté par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Marisol Touraine et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion Ségolène Neuville, en Conseil des ministres le 04/02/2015. L’objectif est de simplifier les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée). L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26/09/2015 en mairie ou en…