Ratification de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public

News Tank Culture - Paris - Actualité n°33113 - Publié le

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est présenté par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Marisol Touraine...


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