Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques : procédure précisée par décret

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°330398 - Publié le

Préciser la procédure à suivre pour permettre la sortie de restes humains des collections publiques, en vue de leur restitution à des États étrangers, tel est l'objet d'un décret du Premier ministre en date du 28/06/2024, publié au Journal officiel le 29/06/2024. Il est pris en application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit...


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