Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques : procédure précisée par décret
Préciser la procédure à suivre pour permettre la sortie de restes humains des collections publiques, en vue de leur restitution à des États étrangers, tel est l'objet d'un décret du Premier ministre en date du 28/06/2024, publié au Journal officiel le 29/06/2024. Il est pris en application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit...

