Artistes-auteurs : modification par décret de la prise en charge du rachat des cotisations arriérées
Modifier les modalités de prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre en date du 28/06/2024, publié au Journal officiel le 29/06/2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30/06/2024.
Le texte prévoit les conditions de prise en charge...

