Espagne : une amende de 6,4 M€ infligée par la CNMC à la SGAE pour « abus de position dominante »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°330230 - Publié le
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La CNMC inflige une amende de 6,4 M€ à la SGAE pour avoir "abusé de sa position dominante" en matière de tarifs appliqués aux radios et télévisions pour l'utilisation de son répertoire (musical et audiovisuel), annonce l'autorité de la concurrence espagnole le 26/06/2024.

La CNMC reproche à l'OGC espagnol d'avoir "conçu les tarifs de telle...

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