Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orpheline : les conclusions de la CMP communiquées au Sénat le 10/02/2015
Les conclusions de la CMP réunie le 15/01/2014 sur le projet de loi portant « diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel », ayant permis son adoption à l'unanimité par l’Assemblée nationale, en séance publique, le 20/01/2015, seront...

