Billetterie : rejet par la CJUE de la demande de Viagogo relative à loi sur la revente de billets

La CJUE estime que les sociétés exploitant le site de revente de billets Viagogo en France, basées en Suisse et aux États-Unis, « ne peuvent pas se prévaloir [des règles européennes] de la libre prestation des services » dès lors qu’elles sont établies hors de l’Union européenne, dans une ordonnance du 17/05/2024, rendue publique le 19/06/2024. Ces sociétés invoquaient le droit européen pour contester l’application de l’article 313-6-2 du code pénal français (interdisant la revente de billets de spectacles sans l’autorisation du producteur). La CJUE déclare « irrecevable » la demande préjudicielle qui lui était soumise.

Cette demande s’inscrivait dans le cadre d’une procédure pénale engagée en 2017 par le Prodiss (devenu depuis Ekhoscènes) et plusieurs producteurs de spectacles contre…