Droits voisins : « accord de rapprochement » conclu entre la SCPP et l’Adami, une fusion envisagée

La SCPP et l’Adami annoncent un « accord de rapprochement », le 27/05/2024. Cet accord consiste en « une mise en commun, à travers la création d’une filiale commune et paritaire », des bases de données des deux OGC et de leurs « outils de répartition pour les droits à rémunération que sont la rémunération pour copie privée et la rémunération équitable ». Une étude est « en cours » permettant de « dessiner la mise en œuvre opérationnelle de cette répartition ».

Cet accord prévoit une clause optionnelle indiquant « qu’à l’issue de cette mise en commun » (sous 18 à 24 mois), les deux sociétés « pourront décider d’une fusion complète entre l’Adami et la SCPP au sein de leur filiale commune ». L’accord définit ainsi « les principales règles de gouvernance » qui s’appliqueraient si la fusion…