Intelligence artificielle : adoption définitive de l’IA Act par le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a définitivement approuvé le 21/05/2024 l’IA Act ou « loi sur l’intelligence artificielle ». Les députés européens l’avaient adoptée avec une majorité de 523 voix pour (46 voix contre) le 13/03/2024. Le texte vise à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle pour protéger les droits des citoyens de l’Union européenne et leur sécurité, tout en soutenant l’innovation. Elle est la « première » loi du genre dans le monde. 

La loi sur l’IA ne s’applique qu’aux domaines couverts par le droit communautaire et prévoit des dérogations, notamment pour les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense, ainsi qu’à des fins de recherche. 

Plusieurs organes de gouvernance ont été mis en place pour garantir une application correcte des règles :
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