Adoption par le Conseil de l’Europe d’une convention-cadre internationale contraignante sur l’IA

Le Conseil de l’Europe a adopté le 17/05/2024 une convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit lors de la réunion annuelle du Comité des ministres, qui réunit les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres.

Cette convention-cadre a été élaborée durant deux ans par un organe intergouvernemental qui a rassemblé les 46 États membres du Conseil, l’Union européenne et 11 États non membres, dont les États-Unis, l’Australie, le Canada, Israël ou le Japon, ainsi que des représentants du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire, intervenant en qualité d’observateurs.

« La convention énonce des exigences de transparence et de contrôle adaptées à des contextes et à des risques spécifiques, notamment…