Validation partielle par le Conseil constitutionnel du projet de loi SREN, dont les JONUM 

Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions le 17/05/2024 sur le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Ce projet de loi dit SREN avait été adopté à l’Assemblée Nationale le 17/10/2023.

Le Conseil constitutionnel a censuré la création d’un nouveau délit d’outrage en ligne, réprimant la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants et passible d’une amende forfaitaire délictuelle voire de peine d’emprisonnement. Il a jugé que ces dispositions portaient atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication d’une façon qui n’est pas « nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Il a validé l’essentiel des autres propositions du texte sur les questions de cyberharcèlement, d’arnaques en ligne, de lutte contre l’exposition des mineurs…