Validation partielle par le Conseil constitutionnel du projet de loi SREN, dont les JONUM
Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions le 17/05/2024 sur le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ce projet de loi dit SREN avait été adopté à l’Assemblée Nationale le 17/10/2023.
Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne, réprimant la diffusion de contenus...

