La mission Lescure

Mettre fin à la coupure d’accès à Internet dans le cadre de la réponse graduée, mécanisme dont la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a la charge, telle est la première mesure (proposition n° 57) du rapport sur l'« acte 2 de l’exception culturelle », remis par Pierre Lescure à la ministre de la Culture et de la Communication le 13/05/2013, mise en application par voie de décret le 09/07/2013.

La fixation d’un « taux minimum pour la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne » de leurs œuvres (proposition n° 31) et la mise en place d’un code des usages « relatif aux rapports entre éditeurs ou producteurs et éditeurs de services en ligne » (proposition n° 29), font l’objet d’une mission…