Droit de suite aux États-Unis : « Le projet de loi n’est pas enterré, il est toujours en cours » (ADAGP)
L'ART Act, projet de loi faisant entrer en vigueur le droit de suite aux États-Unis dont deux sénateurs et un député démocrates avaient annoncé l'introduction devant le Congrès le 26/02/2014, "n'a pas été enterré" avec la fin de la 113e session du Parlement américain (du 03/01/2013 au 03/01/2015), "contrairement à ce que laisse croire un...

