Droit de suite aux États-Unis : « Le projet de loi n’est pas enterré, il est toujours en cours » (ADAGP)

L’ART Act, projet de loi faisant entrer en vigueur le droit de suite aux États-Unis dont deux sénateurs et un député démocrates avaient annoncé l’introduction devant le Congrès le 26/02/2014, « n’a pas été enterré » avec la fin de la 113^e session du Parlement américain (du 03/01/2013 au 03/01/2015), « contrairement à ce que laisse croire un article (paru dans la presse le 19/01/2015) », indique l’ADAGP dans une déclaration le même jour.

« C’est la procédure normale qui veut que le processus législatif soit interrompu quand un nouveau Congrès est élu. Toutes les mesures qui n’ont pas été traitées durant la session d’un Congrès doivent être présentées à la session suivante. Bob Goodelatte a déclaré (…) que la poursuite des réflexions sur les questions de droit d’auteur fait partie des…