Droit de suite aux États-Unis : « Le projet de loi n’est pas enterré, il est toujours en cours » (ADAGP)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°32456 - Publié le

L'ART Act, projet de loi faisant entrer en vigueur le droit de suite aux États-Unis dont deux sénateurs et un député démocrates avaient annoncé l'introduction devant le Congrès le 26/02/2014, "n'a pas été enterré" avec la fin de la 113e session du Parlement américain (du 03/01/2013 au 03/01/2015), "contrairement à ce que laisse croire un...


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