Copie privée : la perception sur le « reconditionné » applicable uniquement à compter du 01/07/2021

News Tank Culture - Paris - Actualité n°323351 - Publié le
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Le tribunal de justice de Paris considère que la perception de la rémunération pour copie privée sur des appareils reconditionnés n'est applicable qu'à compter du 01/07/2021, date marquant l'entrée en vigueur des barèmes spécifiques à ces produits (votés un mois plus tôt), et ne peut faire l'objet de paiements avant cette date, dans trois...

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