Copie privée : la perception sur le « reconditionné » applicable uniquement à compter du 01/07/2021

Le tribunal de justice de Paris considère que la perception de la rémunération pour copie privée sur des appareils reconditionnés n’est applicable qu’à compter du 01/07/2021, date marquant l’entrée en vigueur des barèmes spécifiques à ces produits (votés un mois plus tôt), et ne peut faire l’objet de paiements avant cette date, dans trois décisions rendues le 26/04/2024. 

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre de contentieux entre Copie France et trois sociétés spécialisées dans le reconditionnement : Sofi Groupe, Wefix et Handydortmund. Copie France estimait que les décisions n° 15 et 18 de la commission de la copie privée (applicables respectivement à compter du 01/01/2013 et du 01/10/2018), qui prévoyaient l’assujettissement des téléphones multimédias « sans mentionner leur état neuf…