Royaume-Uni : l’introduction d’une exception pour copie privée demandée par les parlementaires

News Tank Culture - Paris - Actualité n°322137 - Publié le
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Appeler à "des changements en matière de droit d'auteur" et notamment à l'instauration d'une rémunération pour copie privée, telle est l'une des préconisations inscrites dans un rapport sur la rémunération des créateurs publié par la commission Culture, Média et Sport de la Chambre des communes (chambre basse du Parlement britannique) le...

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